Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gomeka, accessible via les applications mobiles et les services associés. En créant un compte ou en utilisant Gomeka, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions.
1. Objet et champ d'application
Gomeka est une plateforme de mise en relation entre des conducteurs ayant besoin d'une assistance automobile (« SOS ») et des mécaniciens ou prestataires indépendants susceptibles d'intervenir à proximité. Les présentes Conditions définissent les règles d'utilisation du service ainsi que les droits et obligations de chacun. Elles s'appliquent à tout utilisateur de la plateforme, qu'il soit conducteur ou prestataire.
2. Définitions
« Conducteur » désigne tout utilisateur qui sollicite une assistance via la plateforme. « Mécanicien » ou « Prestataire » désigne tout professionnel ou intervenant indépendant proposant ses services via Gomeka. « Intervention » désigne la prestation d'assistance réalisée par un Prestataire au bénéfice d'un Conducteur. « SOS » désigne la demande d'assistance émise par un Conducteur. « Plateforme » désigne l'ensemble des applications, sites et services édités par Gomeka.
3. Création de compte et éligibilité
L'utilisation de Gomeka nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur doit disposer de la capacité juridique requise et, le cas échéant, des autorisations professionnelles applicables pour exercer une activité de prestataire. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Gomeka peut demander une vérification d'identité ou de qualification professionnelle.
4. Rôle de Gomeka : intermédiaire technique
Gomeka agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Conducteurs et Prestataires. Gomeka ne réalise pas elle-même les réparations ou interventions et n'est pas partie au contrat de prestation conclu directement entre le Conducteur et le Prestataire. Gomeka ne garantit pas la disponibilité, la qualité ni le résultat des interventions, qui relèvent de la seule responsabilité des Prestataires.
5. Obligations des conducteurs
Le Conducteur s'engage à fournir des informations exactes sur sa situation et son véhicule, à se comporter de manière courtoise et sécuritaire lors d'une intervention, et à régler le prix convenu selon les modalités de paiement disponibles. Il s'engage à ne pas détourner la plateforme de sa finalité et à respecter la réglementation applicable.
6. Obligations des mécaniciens
Le Prestataire s'engage à disposer des compétences, autorisations et assurances nécessaires à l'exercice de son activité, à fournir une prestation conforme aux règles de l'art, à communiquer un prix clair avant intervention et à respecter les délais annoncés dans la mesure du raisonnable. Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité et de la conformité de ses interventions.
7. Tarification et paiements
Les prix des interventions sont fixés et communiqués via la plateforme avant acceptation par le Conducteur. Le règlement peut s'effectuer par portefeuille électronique (wallet), par mobile money (notamment MTN et Moov) ou en espèces, selon les options proposées. Gomeka peut prélever une commission sur les interventions au taux communiqué dans l'application. Les montants sont exprimés en francs CFA (XOF) sauf indication contraire.
8. Évaluations et contenus
À l'issue d'une intervention, les utilisateurs peuvent publier des évaluations et commentaires. Ces contenus doivent être sincères, respectueux et exempts de propos illicites, diffamatoires ou trompeurs. Gomeka se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu contraire aux présentes Conditions ou à la loi. En publiant un contenu, l'utilisateur concède à Gomeka une licence d'utilisation pour les besoins du service.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, ses logos, son design, ses textes et ses logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Gomeka ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes Conditions ne confère à l'utilisateur de droit de propriété sur ces éléments, hormis un droit d'usage personnel et non exclusif dans le cadre du service.
10. Responsabilité et garanties
Gomeka fournit la plateforme « en l'état » et met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Gomeka ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement des interventions réalisées par les Prestataires, des litiges entre utilisateurs, ou d'un usage non conforme de la plateforme. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Gomeka est limitée aux dommages directs et prévisibles.
11. Suspension et résiliation
Gomeka peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions, de comportement frauduleux, abusif ou dangereux, ou pour des motifs légaux. L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations en cours.
12. Modification des conditions
Gomeka peut modifier les présentes Conditions afin de refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit togolais et, le cas échéant, par les actes uniformes de l'OHADA applicables. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Lomé (Togo) seront saisis, sous réserve des dispositions légales impératives.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter Gomeka à l'adresse legal@gomeka.app. Pour les demandes générales, écrivez à contact@gomeka.app.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité